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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-17.985

    Cass., 17 juin 2026, n° 24-17.985

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° V 24-17.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3235d3cdc6046d47933f91
  • ca other ca_paris n° 24/17985

    CA Paris, 6 nov. 2025, RG 24/17985

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/17985 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIBP Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 690d9147bb81cebe2e830eeb

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