Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
cc cassation n° 24-17.985
Cass., 17 juin 2026, n° 24-17.985
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° V 24-17.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A
-
ca other ca_paris n° 24/17985
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 24/17985
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/17985 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIBP Décision déférée à la
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles