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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/18007

    CA Paris, 2 oct. 2025, RG 24/18007

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/18007 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIEQ Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2024 Date de saisine : 04 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demand

    Lire la décision → Vérifier la source 68e894a3d8f6cc6d55dd3f64
  • cc Autre n° 24-18.007

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.007

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-18.007 Demandeur(s) : la société Apodis Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Smart RX Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnanc

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc559ff4fdee7ba5c520a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1