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cc rejet n° 24-18.018
Cass., 9 juill. 2025, n° 24-18.018
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 498 FS-B Pourvoi n° F 24-18.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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