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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.020

    Cass., 10 juin 2026, n° 24-18.020

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10380 F Pourvoi n° G 24-18.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28fc17cdc6046d47caee50
  • ca other ca_paris n° 24/18020

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/18020

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18020 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIFX Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6932b08872f940f4b6c9c7ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1