Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 24-18.039
Cass., 21 mai 2026, n° 24-18.039
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10480 F Pourvoi n° D 24-18.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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ca other ca_paris n° 24/18039
CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/18039
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n° 266 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18039 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIIL Décision défér
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