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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/18077

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 24/18077

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18077 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKILM Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae3ffcdc6046d470fae9b
  • cc Autre n° 24-18.077

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.077

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-18.077 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : l'association Oeuvre de secours aux enfants Ordonnance : 60129 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc56cff4fdee7ba5c5222

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1