Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc rejet n° 24-18.080
Cass., 13 mai 2026, n° 24-18.080
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10448 F Pourvoi n° Y 24-18.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18080
CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/18080
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18080 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKILW Décision défér
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cc QPC autres n° 24-18.080
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.080
CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 février 2025 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° Y 24-18.080 R É
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