Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc irrecevabilite n° 24-18.105
Cass., 12 févr. 2026, n° 24-18.105
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 février 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10142 F Pourvoi n° A 24-18.105 R É P U B L I Q U E F
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ca other ca_paris n° 24/18105
CA Paris, 9 janv. 2025, RG 24/18105
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 9 JANVIER 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18105 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKINK Décision déf
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