Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc rejet n° 24-18.110
Cass., 24 juin 2026, n° 24-18.110
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10516 F Pourvoi n° F 24-18.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18110
CA Paris, 4 févr. 2025, RG 24/18110
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/18110 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKINZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2024 Date de saisine : 05 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du so
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