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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-18.112

    Cass., 9 avr. 2026, n° 24-18.112

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° G 24-18.112 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V], épouse [R]. Admission du bu

    Lire la décision → Vérifier la source 69d743d6cdc6046d479c7022
  • ca other ca_paris n° 24/18112

    CA Paris, 22 oct. 2025, RG 24/18112

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18112 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIOB Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9b6c90a84a5e5f0016a0e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1