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cc rejet n° 24-18.129
Cass., 5 nov. 2025, n° 24-18.129
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10893 F Pourvoi n° B 24-18.129 R É P U B L I Q U E F R A N
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