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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.197

    Cass., 15 janv. 2026, n° 24-18.197

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10026 F Pourvoi n° A 24-18.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b6fccdc6046d475df87d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18197

    CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/18197

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2025 (n°79 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18197 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIVY Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67b819dd0f66d9c033b92269

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1