Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc rejet n° 24-18.276
Cass., 28 mai 2026, n° 24-18.276
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° M 24-18.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
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ca other ca_paris n° 24/18276
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/18276
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/18276 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKI5O Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2024 Date de saisine : 07 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l
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