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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.288

    Cass., 14 janv. 2026, n° 24-18.288

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 14 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10029 F Pourvoi n° Z 24-18.288 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Y]. Admission du

    Lire la décision → Vérifier la source 69673d3ccdc6046d4739fd4a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18288

    CA Paris, 19 févr. 2025, RG 24/18288

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18288 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJAB Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6c54a8da72feaa1a41709

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1