Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-18.300 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • cc Autre n° 24-18.300

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.300

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-18.300 Demandeur(s) : l'agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

    Lire la décision → Vérifier la source 67c948ad1a107e0f606ad6e5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18300

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/18300

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18300 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJDW Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 67650b6abb25360a8dd57657

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1