Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-18.321 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/18321

    CA Paris, 15 déc. 2025, RG 24/18321

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 01 décembre 2025 PROROGÉE AU 15 DÉCEMBRE 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/18321 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJHQ Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 694194d5c69a34cd2077bcb0
  • cc Autre n° 24-18.321

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.321

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-18.321 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [L] et autre Ordonnance : 60237 ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 67c948881a107e0f606ad6bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1