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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 24-18.325

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.325

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-18.325 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [T] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano e

    Lire la décision → Vérifier la source 67c948811a107e0f606ad6b3
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/18325

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/18325

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18325 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJHZ Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a50116ab82b8b724069a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1