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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.344

    Cass., 10 déc. 2025, n° 24-18.344

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11010 F Pourvoi n° K 24-18.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 693928b9c988783351cb8f9c
  • ca other ca_paris n° 24/18344

    CA Paris, 25 avr. 2025, RG 24/18344

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/18344 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJJ5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2024 Date de saisine : 12 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décision

    Lire la décision → Vérifier la source 680c68ab230da8dfaf90c082

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1