Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-18.358 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/18358

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 24/18358

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° 063/2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18358 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJLA Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae3f8cdc6046d470fadeb
  • cc other n° 24-18.358

    Cass., 26 juin 2025, n° 24-18.358

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : A 24-18.358 Demandeur : la société Eurl [1] Défendeur : URSSAF PACA Requête n° : 78/25 Ordonnance n° : 90558 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'URSSAF PACA, ayant la SCP Gatineau,

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce02a0c5506317f3be63a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1