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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/18367

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/18367

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° 298 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18367 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJLZ Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e467c3ffdb9560b087f
  • cc decheance n° 24-18.367

    Cass., 27 mars 2025, n° 24-18.367

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-18.367 Demandeur(s) : la société Poinsot et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : Mme [U] et autres Ordonnance : 50284 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Carolin

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4f425482b9311fa9a3e78

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1