Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc rejet n° 24-18.373
Cass., 24 juin 2026, n° 24-18.373
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10498 F Pourvoi n° S 24-18.373 R É P U B L I Q U E F R A N
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ca other ca_paris n° 24/18373
CA Paris, 1 sept. 2025, RG 24/18373
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 01er Septembre 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/18373 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJMC Décision contradictoire en premier re
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