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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-18.383

    Cass., 18 juin 2026, n° 24-18.383

    CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° C 24-18.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3387bfcdc6046d47b11d03
  • ca other ca_paris n° 24/18383

    CA Paris, 4 sept. 2025, RG 24/18383

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18383 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJMX Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba70e7f88a959468399247

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1