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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-18.385

    Cass., 12 mars 2026, n° 24-18.385

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10179 F Pourvoi n° E 24-18.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2632ccdc6046d4760d5ba
  • ca other ca_paris n° 24/18385

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/18385

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/18385 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJM7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2024 Date de saisine : 12 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité des pr

    Lire la décision → Vérifier la source 68300601ceb4e14e4f68cfa1

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