Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-18.389 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-18.389

    Cass., 28 janv. 2026, n° 24-18.389

    COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10028 F Pourvoi n° J 24-18.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6979b375cdc6046d47f27469
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/18389

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/18389

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/18389 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJNM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2024 Date de saisine : 12 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3adbb84335e36ff4212d6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1