Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/18403
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 24/18403
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/18403 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJOI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2024 Date de saisine : 12 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relat
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cc rejet n° 24-18.403
Cass., 1 oct. 2025, n° 24-18.403
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 1er octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10682 F Pourvoi n° Z 24-18.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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