Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-18.425

    Cass., 10 juin 2026, n° 24-18.425

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du [Date décès 1] 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 293 FS-B Pourvois n° Y 24-18.425 Z 24-18.426 A 24-18.427 B 24-18.428 C 24-18.429 D 24-18.430 E 24-18.431 F 24-18.432 H 24-18.433 G 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28fcf3cdc6046d47cb0fe2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18425

    CA Paris, 4 févr. 2025, RG 24/18425

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/18425 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJPW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2024 Date de saisine : 14 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing -

    Lire la décision → Vérifier la source 67a324883e9008412abd55f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles