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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • cc irrecevabilite n° 24-18.442

    Cass., 12 févr. 2026, n° 24-18.442

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 février 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible Mme TEILLER, présidente Décision n° 10124 F Pourvoi n° S 24-18.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7a67cdc6046d47fe9cce
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/18442

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/18442

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18442 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJRF Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd040117277cb12b43d7df

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