Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc rejet n° 24-18.443
Cass., 11 févr. 2026, n° 24-18.443
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 67 F-B Pourvoi n° T 24-18.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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ca other ca_paris n° 24/18443
CA Paris, 29 oct. 2025, RG 24/18443
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2025 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18443 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJRL Décision déférée à la Cour : Ordonna
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