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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc cassation n° 24-18.463
Cass., 28 janv. 2026, n° 24-18.463
SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° Q 24-18.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___
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ca other ca_paris n° 24/18463
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 24/18463
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/18463 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJSS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2024 Date de saisine : 13 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du pr
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