Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc rejet n° 24-18.471
Cass., 4 mars 2026, n° 24-18.471
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10162 F Pourvoi n° Y 24-18.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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ca other ca_paris n° 24/18471
CA Paris, 27 mai 2025, RG 24/18471
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/18471 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJTD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2024 Date de saisine : 13 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la comm
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