Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc rejet n° 24-18.483
Cass., 24 juin 2026, n° 24-18.483
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° M 24-18.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A
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ca other ca_paris n° 24/18483
CA Paris, 6 oct. 2025, RG 24/18483
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Octobre 2025 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/18483 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJUR Décision contradictoire en premier
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