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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.493

    Cass., 9 juill. 2026, n° 24-18.493

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 420 FS-D Pourvoi n° X 24-18.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f375a93c619cd1f957e13
  • ca other ca_paris n° 24/18493

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/18493

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/18493 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJVQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2024 Date de saisine : 13 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7dbef60c51a8dbae6be6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1