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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-18.496

    Cass., 19 nov. 2025, n° 24-18.496

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 744 F Pourvoi n° A 24-18.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

    Lire la décision → Vérifier la source 691d844502bad2f30af40950
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/18496

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/18496

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/18496 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJV2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2024 Date de saisine : 13 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6871ef9f57f38d6b27c27601

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