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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/18535

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/18535

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 9 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18535 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJZA Décision déférée à la Cour : jugement du 27 juin 2024 - Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a69f93c619cd1ff95694
  • cc rejet n° 24-18.535

    Cass., 11 févr. 2026, n° 24-18.535

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10136 F Pourvoi n° T 24-18.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 698c395fcdc6046d47d9b178

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1