Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-18.547

    Cass., 6 nov. 2025, n° 24-18.547

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 6 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10566 F Pourvoi n° F 24-18.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 690c48aa1f8a20b910eb14e4
  • ca other ca_paris n° 24/18547

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/18547

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 30 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18547 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ25 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6a73224343169ba1c0f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles