Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
-
cc cassation n° 24-18.566
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-18.566
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 719 F-D Pourvoi n° B 24-18.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18566
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/18566
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/18566 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ4I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2024 Date de saisine : 14 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du pr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles