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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/18572

    CA Paris, 19 déc. 2025, RG 24/18572

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2025 (n° / 2025 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18572 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ5J Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 694690fd75782d5f06f61c74
  • cc Autre n° 24-18.572

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.572

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-18.572 Demandeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : Me Brouchot Défendeur(s) : Mme [Y] et autres Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Ordonnance : 60170

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc5abff4fdee7ba5c5274

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1