Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/18584

    CA Paris, 14 janv. 2026, RG 24/18584

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 (n° /2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18584 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ6W Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 696a2078cdc6046d4782c480
  • cc rejet n° 24-18.584

    Cass., 14 janv. 2026, n° 24-18.584

    COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 14 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10005 F Pourvoi n° W 24-18.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 69673d6acdc6046d473a068f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles