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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-18.594

    Cass., 12 févr. 2026, n° 24-18.594

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 février 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 133 F-B Pourvoi n° H 24-18.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7c8fcdc6046d47ff3e78
  • ca other ca_paris n° 24/18594

    CA Paris, 25 avr. 2025, RG 24/18594

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/18594 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ7S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2024 Date de saisine : 14 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décision

    Lire la décision → Vérifier la source 680c68ab230da8dfaf90c07e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1