Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-18.599

    Cass., 1 avr. 2026, n° 24-18.599

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° N 24-18.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce055dcdc6046d47d3493b
  • ca other ca_paris n° 24/18599

    CA Paris, 12 févr. 2026, RG 24/18599

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18599 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ74 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 698ecaafcdc6046d472a30db

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles