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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/18641

    CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/18641

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18641 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKDE Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c9d2ceb3220879db6e0d
  • cc Autre n° 24-18.641

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.641

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-18.641 Demandeur(s) : M. [U] et autre Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Ordonnance : 60154 ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc593ff4fdee7ba5c5254

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1