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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.707

    Cass., 17 sept. 2025, n° 24-18.707

    COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10667 F Pourvoi n° E 24-18.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca5a61892376614a834555
  • ca other ca_paris n° 24/18707

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/18707

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/18707 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKJ2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2024 Date de saisine : 18 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de l

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7dbef60c51a8dbae6be2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1