Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-18.734

    Cass., 13 mai 2026, n° 24-18.734

    COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10192 F Pourvoi n° J 24-18.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a043d6fcdc6046d4791765b
  • ca other ca_paris n° 24/18734

    CA Paris, 24 mars 2026, RG 24/18734

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 MARS 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18734 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKMG Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3831ecdc6046d47dc1194

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles