Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
-
cc cassation n° 24-18.761
Cass., 26 nov. 2025, n° 24-18.761
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° P 24-18.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________
-
ca other ca_paris n° 24/18761
CA Paris, 29 oct. 2025, RG 24/18761
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2025 ( 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18761 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKOJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2024-Juge de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles