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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/18784

    CA Paris, 16 déc. 2025, RG 24/18784

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025 (n° /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18784 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKQD D

    Lire la décision → Vérifier la source 694272f361c46255e174f9e7
  • cc Autre n° 24-18.784

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.784

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-18.784 Demandeur(s) : M. [Y] et autre Avocat(s) : Me Bouthors Défendeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance : 60160 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc59dff4fdee7ba5c5260

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1