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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc annulation n° 24-18.838

    Cass., 13 nov. 2025, n° 24-18.838

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1128 F-D Pourvoi n° X 24-18.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 691597405cc9fa7cae5aa6d7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18838

    CA Paris, 21 févr. 2025, RG 24/18838

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 FEVRIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18838 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKU5 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 67b96843262cbecf76849626

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1