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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.843

    Cass., 10 sept. 2025, n° 24-18.843

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10646 F Pourvoi n° C 24-18.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1339d021d8d629a1612c4
  • ca other ca_paris n° 24/18843

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/18843

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° 302 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18843 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKVI Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e457c3ffdb9560b0877

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1