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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-18.849

    Cass., 10 déc. 2025, n° 24-18.849

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 802 FS Pourvoi n° J 24-18.849 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [E] [B]. Admission du bureau d'aide jurid

    Lire la décision → Vérifier la source 6939279ac988783351cb646e
  • ca other ca_paris n° 24/18849

    CA Paris, 13 févr. 2025, RG 24/18849

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 13 FEVREIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18849 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKWM Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 67aedfc0418db33424a8bf4c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1