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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.852

    Cass., 11 févr. 2026, n° 24-18.852

    COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 février 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10049 F Pourvoi n° N 24-18.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 698c39e5cdc6046d47d9ce51
  • ca other ca_paris n° 24/18852

    CA Paris, 27 mai 2025, RG 24/18852

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 27 MAI 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18852 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKWR déféré Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 68369a6897f08748928223c2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1