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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.883

    Cass., 24 sept. 2025, n° 24-18.883

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10756 F Pourvoi n° W 24-18.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 68d393840a396ba0a47473dd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18883

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/18883

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/18883 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKZI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2024 Date de saisine : 20 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la ve

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f3c6c2a5bdff97030042

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1